La Tunisie attribue la production renouvelable par deux voies distinctes. Toutes deux découlent de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 et aboutissent à la vente totale et exclusive de la production à la STEG. On les désigne souvent d’un même terme, le programme IPP tunisien. Il ne s’agit pourtant pas de la même procédure, et la distinction détermine qui est votre contrepartie, comment vous êtes retenu, ce que vous signez et le délai d’approbation.
Ce qui détermine le régime applicable
La ligne de partage est la puissance installée, fixée par décret. En deçà du seuil, le projet relève du régime des autorisations ; au-delà, il ne peut être attribué que sous forme de concession.
Le régime des autorisations se subdivise lui-même. La catégorie A couvre les projets solaires de 1 à 10 MW et l’éolien de 5 à 30 MW. La catégorie B couvre le solaire inférieur ou égal à 1 MW et l’éolien inférieur ou égal à 5 MW. La catégorie détermine le poids du dossier de soumission, non le principe commercial.
Comment le porteur est retenu
C’est là que se situe la différence de fond, et elle est procédurale plutôt que technique.
Sous le régime des autorisations, la capacité est attribuée par appel à projets, en réponse à l’avis annuel par lequel le Ministère précise les besoins nationaux en production renouvelable. Le dossier est examiné par la CTER, commission technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, et l’autorisation est délivrée par le ministre chargé de l’énergie puis publiée au JORT. Le développeur apporte son propre site.
Sous le régime des concessions, l’État est à l’origine de la concession. Le concessionnaire ne peut être choisi que par appel d’offres, ouvert ou restreint, précédé le plus souvent d’une phase de préqualification sur références techniques et financières. La sélection se fait ensuite sur le prix, assorti d’exigences techniques et financières, dans un schéma de type build-own-operate.
Ce que l’on signe, et qui doit l’approuver
Sous le régime des autorisations, le développeur détient au terme du processus une autorisation ministérielle et un contrat de vente d’électricité avec la STEG. Sous concession, le paquet est plus lourd : une convention de concession conclue entre le Ministère et la société de projet, un PPA avec la STEG couvrant la durée de la concession, et, lorsque le site relève du domaine de l’État, un accord d’occupation du terrain avec l’entité publique concernée.
L’étape sans équivalent du côté autorisation est parlementaire. Les conventions de concession sont soumises à une commission spéciale de l’Assemblée des Représentants du Peuple et n’entrent en vigueur qu’après promulgation de la loi d’approbation au JORT. Pour qui construit un programme de soumission, c’est l’élément le plus susceptible de déplacer le calendrier, et il échappe au contrôle de toutes les parties à l’opération.
Qui porte le risque foncier et le risque permis
C’est ici que les deux voies divergent commercialement, et le point est souvent mal lu depuis l’étranger.
Sous le régime des autorisations, le développeur apporte le site et porte l’intégralité de la chaîne de pré-développement : maîtrise foncière, attestation de vocation du terrain, avis d’implantation lorsque la parcelle est à vocation agricole, étude préliminaire de raccordement STEG, étude d’impact environnemental, permis de bâtir. Sous concession sur un site sélectionné par l’État, plusieurs de ces étapes ne s’appliquent pas au soumissionnaire, l’État ayant déjà sécurisé le foncier. Lorsque le site de concession est en revanche proposé par le développeur, la chaîne de pré-développement réapparaît intégralement.
Autrement dit, une concession n’est pas une autorisation en plus grand. Elle peut porter sensiblement moins de risque foncier, et sensiblement plus de risque d’approbation.
Ce que cela implique pour les prêteurs
Les projets de taille concession sont financés par des prêteurs internationaux, et l’architecture de diligence suit : conseil technique des prêteurs à l’instruction, vérification indépendante de l’évaluation du productible, certification de l’avancement des travaux conditionnant les tirages. Les projets de taille autorisation sont plus souvent financés par les banques tunisiennes, où les mêmes fonctions existent sous forme resserrée et où le rôle d’ingénieur indépendant est contractuel plutôt qu’imposé par un régulateur.
La question technique à poser en amont n’est pas de savoir quel régime est le plus favorable, mais dans lequel le projet tombe déjà, puisque la puissance en décide avant tout arbitrage commercial.
Ce qui a changé depuis la rédaction du cadre
Le guide ministériel qui a codifié ces procédures a été publié en mai 2019, à un moment où aucun projet renouvelable n’avait encore été attribué sous le régime des concessions. Ce n’est plus le cas. Les rounds de concession ont depuis livré des capacités en exploitation à Tozeur, Sidi Bouzid et Menzel Habib, et l’appel d’offres AO 01-2026 à Bazma étend le modèle à la production associée au stockage par batteries.
Deux mises en garde en découlent. Les tarifs et les conditions propres à chaque round sont fixés par arrêté ministériel et par chaque dossier d’appel d’offres, et ils évoluent. Par ailleurs, chaque appel d’offres de concession peut ajouter des obligations, ou accorder des exemptions, absentes du cadre général. Le régime indique la forme du processus ; le cahier des charges en donne les termes.
Sources
Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables ; décret n° 1123 du 24 août 2016 ; loi n° 1996-27 et son décret d’application n° 1996-1125 relatifs à la production indépendante ; Manuel de procédures, Ministère chargé de l’Énergie ; Projets d’énergie renouvelable en Tunisie — Guide détaillé, Ministère chargé de l’Énergie, mai 2019.
AIUS intervient comme partenaire local des développeurs, contractants EPC et bureaux d’ingénierie internationaux soumissionnant en Tunisie, et comme ingénieur indépendant auprès des prêteurs finançant des projets solaires. Si vous évaluez le régime dont relève un projet, nous sommes disponibles pour en discuter.
